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Le juge a statué sur la contribution aux charges du mariage/c'est contestable?
Sujet initié par Christian, il y a 9 ans - 11662 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
La décision du juge sur la contribution aux charges du charges dû mariages est-elle contestable ?
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12 réponses
Bonjour,

La décision est contestable dans un délai d'un mois à partir de sa signification par huissier de justice. A partir du moment où votre adversaire vous fait délivrer le juegement, vous avez un mois.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 9 ans
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Bernard DEBAISIEUX
Et il convient d'ajouter que les décisions concernant les participations financières sont exécutoires immédiatement, même en cas d'appel
il y a 9 ans
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Christian
1. C'est possible de contester en partie la décision aux charges du mariage et de demander un amendement ?
2. J'ai accordé à la partie adverse la jouissance de notre maison et jusqu'à fin janvier je doit enlever tous mes affaire amasseé pendant 32 ans .
J'ai la possibilité de demander un autre délai ?peut-etre jusqu'à la vente de cette maison ? Sachant que je vie dans 20m'
il y a 9 ans
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Oui, vous pouvez contester la décision aux charges du mariage, en faisant appel dans les délais indiqués.

Même si vous avez accordé la jouissance de la maison commune, vous n'êtes pas contraint par le moindre délai, si et tant qu'aucune décision n'a fixé un calendrier précis, pour prendre vos effets.

Sachez que la décision rendue sera caduque et de nul effet dès que l'un de vous deux saisira le tribunal d'une procédure de divorce.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
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Christian
Ca a été fixé par le juge à la demande adverse : j'ai jusqu'à fin janvier pour prendre mes affaires amasse depuis 32ans, si non on me les mets d'office dans des containers..
C'est cette date que je désirerais changer. Est-ce possible et comment?
il y a 9 ans
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C'est très difficile d'obtenir ce que vous voulez, sauf à saisir la COUR d'un appel et encore si l'exécution provisoire n'est pas ordonnée du chef en question.

Le mieux, ce serait d'engager une procédure de divorce, mais le JAF prononcera à tous les coups une décision qui ne changera pas grand chose, vu les délais d'audiencement et le délai qui vous a été imparti.

Organisez vous au plus vite pour débarasser vos affaires.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
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Christian
Pourriez-vous me donner les précisions, les pas nécessaires à faire pour avoir un delai plus long pour enlever mes affaires???
La maison m'appartient a 66% et la demande de divorce vient d'être déposée .
Je voie devant moi des mois de procédure et je ne comprends pas pour quoi un délai de 3 mois pour enlever 32 d'acquis, que je desire prolonger ...
il y a 9 ans
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Demandez à votre Avocat de négocier avec son Confrère assistant la partie adverse d'obtenir un délai supplémentaire.

A défaut d'accord, il fera le nécessaire en saisissant si besoin et à nouveau le JAF.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
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Christian
Est-ce dans un divorce par faute on peut utiliser comme preuve contre la partie adverse les donnes de son courrier électronique ?
il y a 9 ans
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Oui, si les données en question ne sont pas obtenues par fraude.

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il y a 9 ans
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Christian
Ca voudrais dire quoi par fraude ?
il y a 9 ans
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Fraude = acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux

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il y a 9 ans
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